PROCEDURE AMIABLE

Art. 26 du J.O. n° 24 du 10 Avril 2002

Dans quel cas il faut engager la procédure ? .
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats contractants, entrainent ou entraineront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

2. Elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats :

2.1. Soumettre son cas à l’Autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident, ou si son cas relève du Paragraphe 1 de l’Article 25.

2.2. Le cas doit être soumis dans un délai de trois (03) ans à partir de la première notification de la mesure qui entraine une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Le Manager Général,

Kamel SENOUCI
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